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| Legislation de la maternité de substitution | |
Legislation de la maternité de substitution
Centre International de maternité de substitution "La Vita Felice" fournit les services juridiques suivants à ses clients:
- Аide qualifiée dans la préparation des documents nécessaires, des contrats avec des établissements médicaux, la mère porteuse et la donneuse d'ovule.
- Familiarisation avec la législation en vigueur (droits et obligations des parents génétiques).
- Assistance dans l’établissement de l’autorité parentale dans les bureaux de l'état civil.
Les relations entre la mère porteuse et le client sont réglées par un contrat conclu en conformité avec:
A) L’article 1 du Code civil de l'Ukraine, qui stipule que la législation civile règle des rapports personnels extrapatrimoniaux et patrimoniaux (relations civiles) basés sur l'égalité juridique, le libre consentement, l'indépendance de biens de leurs participants.
L’article 6 du Code civil de l'Ukraine, qui stipule que:
1. Les parties ont le droit de conclure un accord qui n'est pas prévu par les actes de la législation civile, mais répond aux bases communes de la législation civile.
2. Les parties ont le droit de régler dans le contrat prévu par les actes de la législation civile leurs relations, qui ne sont pas réglementés par ces actes.
3. Les parties à un contrat peuvent déroger aux dispositions des actes de la législation civile et régler leur relations à leur propre discrétion.
Les parties contractuelles ne peuvent pas déroger aux dispositions de la législation civile, si ces actes indiquent cela explicitement, et si la nécessité absolue des dispositions des actes de la législation pour les parties découle de leur contenu ou la nature des relations entre les parties.
4. Les dispositions de la première, deuxième et troisième parties du présent article s'appliquent aussi aux attributions unilatérales.
L’article 627 du Code civil de l'Ukraine qui définit la liberté de contrat.
Ainsi, la conclusion du contrat selon lequel une partie s'engage à rendre à l'autre partie des services de gestation d’un enfant conçu par la méthode de fécondation in vitro, et l'autre partie s'engage à accepter et à payer pour ces services répond entièrement aux exigences de la loi.
L’article 628 du Code civil de l'Ukraine, qui détermine le contenu du contrat.
L’article 629 du Code civil de l'Ukraine, qui définit l'exécution obligatoire du contrat.
L’article 639 du Code civil de l'Ukraine, qui détermine la forme du contrat.
B) L’article 123 du Code familial de l'Ukraine réglemente les questions de l'origine de l'enfant conçu par procréation assistée. Donc, la partie 2 du présent article, les conjoints, qui ont conçu l’enfant à l’aide des technologies de reproduction sont désignés comme ses parents.
Outre cela les pp 2.2 du p 2. de l’Ordre du Ministère de la Justice de l'Ukraine № 140 / 5 du 18.05.2003 établissent la procédure d'enregistrement des droits parentaux des conjoints en vertu du consentement notarié aux telles actions de la femme qui a donné naissance à l’enfant.
Ainsi, ces normes de la législation courante de l'Ukraine définissent sans ambiguïté les époux qui interviennent en qualité des clients selon le contrat avec une mère porteuse comme les parents d'un enfant conçu à l’aide des technologies de reproduction.
Les rapports entre la mère porteuse, le client et l'institution médicale sont réglés par l'accord conclu au sujet de la procédure de fécondation in vitro.
Ce faisant les parties se guident sur les normes de la législation de l’Ukraine alléguées dans le p.A), aussi bien que:
1. L’article 4 de la loi de l'Ukraine "Fondements de la législation ukrainienne sur la santé publique", selon lequel des principes fondamentaux de la santé publique sont:
- le caractère varié de l'économie de la santé et de son financement, l’unification des garanties de l’Etat avec la démonopolisation et la promotion de l'entrepreneuriat et de la concurrence;
- la décentralisation de l'administration publique, le développement de l’autogestion des institutions et de l'autonomie des professionnels de la santé sur la base juridique et contractuelle.
2. L’article 48 de la loi de l'Ukraine "Fondements de la législation ukrainienne sur la santé publique" qui prévoit
l'utilisation de l'insémination artificielle et l’implantation d'embryon effectuée confomément aux conditions et procédures établies par le Ministère de la Santé Publique de l’Ukraine, selon les indications médicales d'une femme adulte, avec qui on réalise cette action, à condition du consentement écrit des époux, de l'anonymat du donneur et du maintien du secret médical.
3. L’article 38 de la loi de l'Ukraine "Fondements de la législation ukrainienne sur la santé publique" qui définit
la liberté de choix du médecin et de l’institution médicale par le patient.
4. L’article 79 de la loi de l'Ukraine "Fondements de la législation ukrainienne sur la santé publique" qui définit
que les établissements de la santé publique, les citoyens et leurs associations ont le droit, confomément à la législation courante, de conclure d'une façon indépendante des accords (contrats) avec des personnes physiques et morales étrangères sur toutes les formes de coopération, prendre part aux activités des organisations internationales, réaliser l’activité de commerce international.
Ainsi, les lois de l'Ukraine alléguées réglementent la possibilité pour les institutions médicales d'entrer dans les rapports contractuels avec diverses personnes physiques et morales, afin de fournir des services spécialisés, y compris les services de fécondation in vitro.
L’Ordre № 24 de 04.02.1997 du Ministère de la Santé Publique de l'Ukraine définit l’ordre et les conditions de la procédure d'insémination artificielle.
Ce document prévoit que:
- la procédure d'insémination artificielle est réalisée dans les établissements médicaux accrédités (pp. 1.2.) ;
- la question de réalisation de la procédure est résolue après le recours d’une femme capable avec laquelle on doit effectuer cette procédure, sur la demande écrite des époux et après leur examen (p. 1, 3.) ;
- l’âge de la femme, à laquelle on effectue la fécondation in vitro, ne doit pas dépasser 40 ans.
Toutefois, ni l’article 48 de la loi de l'Ukraine "Fondements de la législation ukrainienne sur la santé publique" ni l'Ordre № 24 de 04.02.1997 du Ministère de la Santé Publique de l'Ukraine ne contiennent pas de références que la femme, selon la déclaration de laquelle on effectue la procédure de son insémination artificielle, doit nécessairement être l'un des époux qui ont donné leur consentement à la réalisation de cette procédure, et qui assument les obligations des parents envers l'enfant.
Ainsi, en partant du contenu des normes de la législation courante de l'Ukraine il est évident qu’il n'y a pas de restrictions pour prêter les services de fécondation in vitro par un établissement médical, à l'exception des contre-indications médicales personnelles pour cette procédure.
Il est également à noter que:
La Convention sur la protection des droits et de la dignité de l'homme concernant l’application de la biologie et la médecine, la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 prévoit ce qui suit:
Les intérêts et le bien-être de l'individu prévalent sur les intérêts exclusifs de la société ou de la science (article 2).
Les parties, en tenant compte des besoins médicaux et des ressources disponibles, prennent les mesures appropriées pour assurer, à la portée de leur juridiction, un accès égal en droits aux soins médicaux de bonne qualité (article 3.).
Le règlement sur la fécondation in vitro et la transplantation d'embryons adopté par la 39e Assemblée Médicale Mondiale (Madrid, Espagne, Octobre 1987) stipule que:
La fécondation in vitro et la transplantation d'embryon sont une méthode médicale disponible dans de nombreuses parties du monde, pour le traitement de l'infertilité. Cette méthode peut être utile à la fois pour les patients et pour la société dans son ensemble, non seulement en réglementant l'infertilité, mais aussi en contribuant à la disparition des maladies génétiques et la promotion de la recherche fondamentale dans la reproduction humaine et la contraception.
Au point de vue de l’éthique et de la science le secours médical à la reproduction humaine est justifiée dans tous les cas d'infertilité, qui ne se prête pas à un traitement médical ou chirurgical classique...
Dans tous ces cas, le médecin ne peut agir qu'avec le consentement plein et informé des donneurs et des receveurs. Un médecin doit agir, avant tout, dans l'intérêt de l'enfant qui sera né à la suite de la procédure.
Et dans cette partie l’Assemblée Médicale Mondiale salue la procédure d'insémination artificielle et soutient la fécondation in vitro. Le règlement constate plus loin la possibilité des conflits éthiques et juridiques pendant l'utilisation des ovules de donneuse, du sperme et des embryons. Cependant, en général, le règlement n’intérdit pas mais soutient l'utilisation du matériel des donateurs dans le processus de fécondation in vitro, en attirant l'attention sur la nécessité de respecter les prescriptions de droit national lors de la procédure.
Le règlement ne nie pas la possibilité d'utiliser la dite parenté substituée, dans lequel une femme donne son consentement à l'insémination artificielle pour concevoir un enfant qui sera ensuite adopté par l'homme ou sa femme.
L'AMM exprime sa désapprobation au sujet de la réalisation des procédures liées à la fécondation in vitro rémunérée.
Ainsi, les relations entre le client et la mère porteuse, en principe, ne sont pas réprouvés par l’ AMM. Et si le client accepte les frais d’entretien de la mère porteuse durant la grossesse, fournissant ainsi le régime le plus favorable pour le développement du fœtus, alors une telle interprétation des dépenses du client est tout à fait cohérente avec les principes du règlement.
Centre maternité de substitution "La Vita Felice":
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